Quel sera mon code NAFA/APRM au 1^er janvier 2027 ?

Les données saisies dans ce formulaire sont traitées par CMA France et votre Chambre de métiers et de l’artisanat afin de vous recontacter pour vous attribuer le code NAFA/APRM le plus adapté à votre activité et le mettre à jour au Registre national des entreprises. Si vous êtes le chef d’entreprise, ces informations sont ensuite enregistrées dans le dossier de votre entreprise auprès de votre CMA, afin de faciliter vos échanges relatifs à votre inscription au RNE, au contrôle des conditions d’accès à votre activité et à l’accomplissement de vos formalités. Elle n’est pas utilisée à d’autres fins. Ce traitement est nécessaire à l’exécution des missions d’intérêt public confiées aux Chambres de métiers et de l’artisanat (article 6.1.e du RGPD ; article R321-5, 1°, 2° et 16°du code de l’artisanat). Ces informations sont conservées jusqu’à la radiation de votre entreprise puis supprimées. En parallèle, des données anonymisées, qui ne permettent plus de vous identifier, peuvent être utilisées à des fins statistiques.

Vos données sont accessibles uniquement aux agents habilités de CMA France et votre Chambre de métiers et de l’artisanat et, le cas échéant, aux prestataires techniques qui interviennent pour son compte, comme l’hébergeur. Ces prestataires sont tenus contractuellement à la confidentialité. Vos données ne sont ni cédées, ni transférées en dehors de l’Union européenne. Vos données sont conservées jusqu’au traitement définitif de votre demande par votre CMA, puis supprimées.

Vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (ce droit peut être limité lorsque la conservation des données reste nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public), droit à la limitation du traitement, droit d’opposition (sauf si un motif légitime et impérieux prévaut). Le droit à la portabilité ne s’applique pas à ce traitement, qui repose sur une mission d’intérêt public (art. 20.3 RGPD). Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise sur la base de ces données. Pour exercer vos droits vous pouvez écrire au délégué à la protection des données : dpd@cma-france.fr . Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : en ligne sur www.cnil.fr/plaintes, ou par courrier à CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.