Mentions Légales
1. Éditeur
Le présent site web, accessible à l’adresse https://data.artisanat.fr/, est édité par CMA France.
Ce site constitué par l’ensemble des pages rattachées à son nom de domaine est la propriété de CMA France, établissement public administratif de l’Etat (article 5-8 du code de l’artisanat et décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France) ayant son siège social au : 12 avenue Marceau, 75008 Paris
- Tél : 01 44 43 10 00 – Fax : 01 47 20 34 48
- Mail info@cma-france.fr
- SIRET : 18750004600011
Le Directeur de la publication est Monsieur Joël FOURNY, en qualité de président de CMA France.
2. Hébergement
- Raison sociale : OpenDataSoft
- Statut de la société : Société par action simplifiée
- RCS : Paris n° 538 168 329
- N° TVA intracommunautaire : FR42538168329
- Siège social : 130 rue de Lourmel, 75015 Paris
- Adresse électronique : contact@opendatasoft.com
3. Propriété intellectuelle
Le site internet est protégé au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle et au titre des dispositions relatives aux bases de données définies aux articles L.341-1 et suivants du même code. CMA France est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le site. A l’exception des dispositions prévues à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de CMA France constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335.3 du même code. Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque CMA France, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de CMA France constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.521-10 du même code.
Conditions d'utilisation
1. Acceptation des conditions d’utilisation
L’utilisateur du site data.artisanat.fr reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation avant toute utilisation du site et s’engage à les respecter. CMA France peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Ces modifications sont opposables à l’utilisateur dès leur mise en ligne sur le site rnm.artisanat.fr.
2. Informations contenues dans le site
Les informations fournies sur ce site le sont à titre informatif, et ont pour finalité de donner à l’utilisateur un état de situation sur les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers au jour de la consultation.
3. Usages autorisés / Usages non autorisés
En tant qu’utilisateur, vous devez :
- utiliser les services du site internet uniquement dans les buts pour lesquels ils sont mis à votre disposition ;
- respecter la réglementation en vigueur.
En tant qu’utilisateur, vous ne devez pas constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotion sur des offres, produits ou services par appels, fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités) ;
4. Signalement de contenus illégaux mis en ligne
CMA France met en place une procédure de signalement des contenus illégaux mis en ligne. Les internautes ont la faculté d’émettre un signalement à l’adresse courriel suivante : dpd@cma-france.fr CMA France conserve l’ensemble de données ayant donné lieu à un signalement pendant un délai d’un an à compter de la date du signalement.
5. Responsabilité
Le site internet propose des contenus accessibles à tous.
CMA France ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site internet, ni de l’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder au site.
6. Propriété intellectuelle
Le site internet est protégé au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle et au titre des dispositions relatives aux bases de données définies aux articles L.341-1 et suivants du même code. CMA France est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le site. A l’exception des dispositions prévues à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de CMA France constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335.3 du même code. Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque CMA France, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de CMA France constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.521-10 du même code.